Politique Générale de Protection des Données à Caractère Personnel
Mis à jour le : 06/02/2025
1. ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vu le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le rectificatif au règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018 ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés ».
Dans le cadre de ses missions et afin de fournir des prestations de qualité à ses clients, l’Espace ACORIS est amené à collecter, traiter et conserver des données à caractère personnel. La société s’engage à ce que les traitements de ces données, effectués en interne, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés.
Le RGPD impose des principes fondamentaux auxquels l’Espace ACORIS adhère strictement dans le cadre de ses activités :
- Licéité, loyauté et transparence : Toutes les données à caractère personnel sont collectées et traitées de manière légale, loyale et transparente. Les prospects et les clients sont informés de la manière dont leurs données sont utilisées, et aucun traitement ne sera réalisé à leur insu.
- Limitation des finalités : La collecte de données est effectuée pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. La société veille à ce que les données ne soient pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
- Minimisation des données : Seules les données strictement nécessaires aux objectifs poursuivis par la société sont collectées et traitées.
- Exactitude : La société s’efforce de maintenir les données exactes et, si nécessaire, de les tenir à jour.
- Limitation de la conservation : Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
- Intégrité et confidentialité : Des mesures de sécurité appropriées sont mises en place afin de garantir la protection des données contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.
L’Espace ACORIS s’engage à protéger la vie privée de ses clients ainsi que celle de ses prospects.
En conformité avec les réglementations précitées, chaque traitement de données à caractère personnel réalisé par l’Espace ACORIS repose sur une base légale appropriée.
La société attache une importance particulière à la transparence dans le traitement des données personnelles. Ainsi, chaque prospect et client est informé de manière claire des types de données collectées, de leurs finalités d’utilisation, des destinataires potentiels et des droits qu’ils peuvent exercer.
La société collecte notamment les informations suivantes quant aux clients :
| Catégorie | Détails |
|---|---|
| Données d’identification | Nom, Prénom ; Adresse e-mail ; Numéro de téléphone |
| Vie professionnelle | Nom de l’employeur ; Type d’emploi |
| Données de connexion | Adresse IP ; Historique de navigation ; Parcours de visite ; Système d’exploitation ; Modèle de connexion |
| Données de localisation | Position géographique |
2. LES DROITS DES PERSONNES SUR LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Espace ACORIS facilite l’exercice des droits des personnes sur leurs données à caractère personnel. Parmi ces droits figurent :
- Le droit d’accès : La personne concernée a le droit d’obtenir de la société la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées.
- Le droit de rectification : La personne concernée a le droit d’obtenir de la société, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.
- Le droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » : La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant.
- Le droit à la limitation du traitement : La personne concernée a le droit d’obtenir de la société la limitation du traitement.
- Le droit à la portabilité des données : La personne concernée a le droit de recevoir des données personnelles la concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
- Le droit d’opposition : La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment. La société ne traite plus les données à caractère personnel, à moins que l’Espace ACORIS démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par la personne concernée ou par ses ayants droit, sur simple demande, par l’un des moyens exposés ci-dessous.
Il s’agit de droits personnels ainsi seule la personne concernée peut en faire la demande ou son représentant légal, ou en cas de décès ses héritiers légaux, sauf exceptions prévues par la loi.
Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et de prévenir de toute demande frauduleuse, l’Espace ACORIS se réserve le droit de vérifier l’authenticité de l’identité de la personne demandant l’exercice de ses droits en cas de doute. Ainsi, la société pourra demander des documents complémentaires afin de s’assurer de la légitimité de la demande.
Afin d’exercer l’un de ces droits, la personne concernée peut contacter directement le DPO en utilisant l’un des moyens suivants :
- Par courrier : adressé à l’Espace ACORIS à l’attention du délégué de la protection des données : 6/8 Viaduc Kennedy - CS 44210 - 54042 NANCY Cedex
- Par mail : dpo@acorismutuelles.fr
Si la personne concernée estime que ses droits ne sont pas respectés malgré la prise de contact avec le DPO, elle peut adresser une réclamation à la CNIL par l’un de ces moyens :
- Par courrier adressé à la CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07
- En ligne : www.cnil.fr
Dans le cas où la personne concernée exerce un ou plusieurs de ses droits, l’Espace ACORIS fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite de la demande formulée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. L’Espace ACORIS informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
3. USAGE COMMERCIAL DES DONNÉES PERSONNELLES ET COMMUNICATION COMMERCIALE
L’Espace ACORIS s’efforce d’offrir à ses clients des services adaptés à leurs besoins. Pour ce faire, elle utilise les données issues des contrats passés afin d’améliorer et de personnaliser ses offres de services. Cette démarche permet à la société d’informer ses clients des offres ou des prestations qui pourraient correspondre à leurs besoins.
Toutefois, la société respecte pleinement le choix de chaque client quant à la réception de communications commerciales. Ainsi, chaque client a la possibilité de choisir s’il souhaite être démarché ou non. La société s’engage à respecter cette préférence et garantit, que, dans tous les cas, aucune démarche commerciale ne sera réalisée sans le consentement explicite du client. Ils peuvent également s’y opposer à tout moment autant pour la prospection par courrier postal que pour la prospection téléphonique. Concernant la prospection téléphonique, les clients disposent du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel : www.bloctel.gouv.fr
4. MESURES DE SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
L’Espace ACORIS met en place une organisation ainsi qu’une gestion des habilitations appropriées afin de garantir la confidentialité des données collectées, stockées et transmises. Elle s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients, conformément aux règlementations en vigueur. Pour ce faire, elle prend toutes les précautions nécessaires afin d’éviter que ces données ne soient volées, déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La société veille également à ce qu’aucun transfert de données personnelles ne soit effectué en dehors de la France ou vers des pays extérieurs à l’Espace Economique Européen dont les législations en matière de protection des données personnelles seraient moins strictes que celles de l’Union Européenne.
En cas de violation des données personnelles, l’Espace ACORIS notifie la violation en question à la CNIL et ce dans les meilleurs délais, dès la découverte de celle-ci. Si la violation des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés d’un client, l’Espace ACORIS informe, dans les meilleurs délais, la personne concernée de la violation de ses données personnelles.
5. ENCADREMENT DU PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES
La société peut être amenée à partager les données personnelles de ses clients pour diverses raisons, telles que le respect d’une obligation légale ou réglementaire, la gestion d’un contentieux, ou encore la défense des droits de la société.
L’Espace ACORIS ne communiquera les données personnelles de ses clients qu’aux seuls partenaires, prestataires ou organismes professionnels autorisés qui en ont besoin pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Elle veille à ce que ces tiers offrent des garanties suffisantes en matière de protection de données personnelles.
Enfin, L’Espace ACORIS s’interdit de vendre ou louer les données personnelles qu’elle collecte.